J.O. 11 du 13 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx

NOR : SOCT0710052V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.

Le texte de cette convention collective pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Convention collective du 28 septembre 2006.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Le champ d'application de la convention collective est rédigé comme suit :


« Article 1er

Champ d'application professionnel et territorial


La présente convention collective s'impose aux employeurs et aux salariés des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires.

Entrent dans le champ d'application de la convention les entreprises appartenant aux industries susvisées qui figurent dans l'accord national du 16 janvier 1979 modifié sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie.

Le champ d'application territorial de la présente convention collective s'étend au département des Pyrénées-Atlantiques et au canton de Saint-Martin-de-Seignanx du département des Landes.


Article 2

Salariés visés


Les clauses de la présente convention collective s'appliquent à l'ensemble des salariés des établissements visés à l'article 1er, y compris ceux qui ne ressortissent pas directement par leur profession à la métallurgie, et cela sans préjudice des dispositions conventionnelles particulières applicables à telle ou telle catégorie de personnel. »

Signataires :

Union des industries et métiers de la métallurgie Adour-Atlantique ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.